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L’amende pour non respect du confinement passe de la 4e à 5e classe, désormais c’est 200 euros et 450 en cas de majoration (Journal Officiel)

Écrit par sur 29 mars 2020

Parution au Journal Officiel d’un nouveau décret concernant le non respect du confinement. L’amende sanctionnant cette infraction est désormais de 5e classe : 200 euros et 450 euros en cas de majoration.


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