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France – Coronavirus: Le Journal Officiel publie le décret du Premier ministre portant l’amende à 135 euros pouvant être majorée à 375 euros, entrée en vigueur immédiate

Written by on 18 mars 2020

Le Journal Officiel publie ce matin le décret n° 2020-264 du 17 mars 2020, du Premier ministre, portant création d’une contravention réprimant la violation des mesures destinées à prévenir et limiter les conséquences des menaces sanitaires graves sur la santé de la population.

Les contraventions de 4ème classe sont punies d’une amende forfaitaire de 135 euros. Elle peuvent être majorées à 375 euros.


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